Art. 2
En vigueur depuis le 16 févr. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant de la prime de restructuration de service est majoré de 5 % dans la limite du taux plafond prévu par l'arrêté du 17 avril 2008 susvisé pour les agents ayant un enfant dont le taux d'incapacité est supérieur ou égal à 50 %.
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Prolegi/LEGITEXT000028612958#art-2