Art. 1
En vigueur depuis le 16 févr. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les opérations de restructuration de service mentionnées en annexe du présent arrêté ouvrent droit au bénéfice de la prime de restructuration de service, à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint et à l'indemnité de départ volontaire instituées par les décrets du 17 avril 2008 susvisés.
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Prolegi/LEGITEXT000028612948#art-1