Art. 1
En vigueur depuis le 17 juil. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les sociétés de courses de chevaux dont les projets de budget et les comptes financiers doivent être approuvés par le ministre chargé de l'agriculture et le ministre chargé du budget conformément aux dispositions de l'article 34 du décret du 5 mai 1997 modifié susvisé sont : 1. La société d'encouragement pour l'amélioration des races de chevaux de galop en France (France Galop) ; 2. La Société d'encouragement à l'élevage du cheval français (SECF). Cette liste peut être complétée à tout moment par l'inscription de sociétés dont la situation financière justifierait un contrôle particulier.
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Prolegi/LEGITEXT000034027962#art-1