Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Arrêté du 5 mars 2009 Art. 3-2 A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 5 mars 2009 Art. 3-1, Art. 4
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Prolegi/LEGITEXT000036614904#art-1