Art. 2
En vigueur depuis le 30 déc. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
L'attribution par navire pourra être modifiée en fonction des impossibilités d'équipement justifiées et dans le respect du protocole scientifique sous validation de la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture.
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Prolegi/LEGITEXT000050959141#art-2