Art. 4
En vigueur depuis le 3 févr. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 1er et 2 du présent arrêté entrent en vigueur au lendemain de la date de publication. Les dispositions de l'article 3 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er avril 2024.
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Prolegi/LEGITEXT000049079961#art-4