Art. 1
En vigueur depuis le 5 févr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Le coefficient mentionné à l'article 131-1 du décret du 27 novembre 1946 susvisé est fixé à 1,454 à compter du 1er janvier 2025.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000051123544#art-1