Art. 1
En vigueur depuis le 11 août 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour bénéficier de l'amortissement exceptionnel prévu au premier alinéa de l'article 39 quinquies DA du code général des impôts, les matériels destinés à réduire le bruit énumérés dans la liste annexée au présent arrêté doivent pouvoir être séparés des matériels auxquels ils ont été adjoints sans les rendre définitivement inutilisables.
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Prolegi/LEGITEXT000006079654#art-1