Art. 2
En vigueur depuis le 1 août 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Les coefficients de revalorisation des cotisations et des salaires ou revenus ayant donné lieu à un versement de cotisations avant le 1er juillet 1995, qui servent de base au calcul des pensions de vieillesse et d'invalidité dont l'entrée en jouissance est postérieure au 30 juin 1995, sont majorés de 0,5 p. 100.
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Prolegi/LEGITEXT000005619113#art-2