Art. 2
En vigueur depuis le 21 sept. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Les panneaux C64c et CE25 et les panonceaux du type M6 comportant un symbole monétaire doivent indiquer des tarifs exprimés en euros et présenter le pictogramme de celui-ci.
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Prolegi/LEGITEXT000005633388#art-2