Art. 1
En vigueur depuis le 7 août 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
L'emploi de l'indication géographique "Landes" est interdit dans l'étiquetage, la présentation commerciale, les factures et les documents de toute nature des asperges qui ne répondent pas au cahier des charges de l'indication géographique protégée "Asperges des sables des Landes" transmise pour enregistrement et des produits qui leur sont comparables par nature.
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Prolegi/LEGITEXT000005634973#art-1