Art. 1
En vigueur depuis le 24 août 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
La composition de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des membres du corps de l'inspection générale des affaires sociales est fixée comme suit : GRADES NOMBRE DE REPRÉSENTANTS du personnel de l'administration Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants Inspecteurs généraux 2 2 5 5 Inspecteurs de 1re classe 2 2 Inspecteur de 2e classe 1 1
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Prolegi/LEGITEXT000019427096#art-1