Art. 4
En vigueur depuis le 5 août 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 18 octobre 2002 relatif aux commissions techniques placées auprès du délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000006056717#art-4