Art. 3
En vigueur depuis le 11 août 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsque l'organisme demandant la délégation est l'institut technique national en charge des ruminants, la délégation peut notamment porter sur une ou plusieurs des actions figurant en annexe du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000006056764#art-3