Art. 2
En vigueur depuis le 21 août 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Le secrétaire général de la direction générale de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2008 et sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000019376295#art-2