Art. 1
En vigueur depuis le 12 août 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
La liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants du personnel au sein du comité d'hygiène et de sécurité ministériel et le nombre des sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles sont fixés ainsi qu'il suit : Syndicats affiliés à l'Union nationale des syndicats autonomes du ministère de la justice (UNSA Justice) : 3 titulaires ; 3 suppléants. Syndicats affiliés à la Confédération générale du travail (CGT) : 2 titulaires ; 2 suppléants. Syndicats affiliés à la Fédération de l'administration générale de l'Etat-Force ouvrière (FO) : 1 titulaire ; 1 suppléant. Syndicat national C-Justice : 1 titulaire ; 1 suppléant. Union syndicale des magistrats (USM) : 1 titulaire ; 1 suppléant. Syndicat de la magistrature (SM) : 1 titulaire ; 1 suppléant.
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Prolegi/LEGITEXT000020967571#art-1