Art. 2
En vigueur depuis le 9 août 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
La date limite de réception des dossiers de demande d'aide à la cessation définitive d'activité définie à l'article 8 de l'arrêté du 18 juin 2009 susvisé est reportée au 30 septembre 2009.
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Prolegi/LEGITEXT000020964363#art-2