Art. 1
En vigueur depuis le 9 août 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ou les documents que transmet l'exploitant d'une installation classée mentionnée à l'article R. 516-1 du code de l'environnement au préfet pour attester de la constitution de garanties financières conformément au III de l'article R. 516-2 répondent aux dispositions du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000026272229#art-1