Art. 4
En vigueur depuis le 9 août 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux biens dont l'exportation relève du règlement (CE) n° 428/2009 modifié ou de l'arrêté du 27 juin 2012 modifié fixant la liste des matériels de guerre et matériels assimilés soumis à une procédure spéciale d'exportation.
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Prolegi/LEGITEXT000029348482#art-4