Art. 3
En vigueur depuis le 5 août 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
L'enregistrement sonore est accessible dans les locaux de l'office où l'entretien personnel s'est tenu. L'office fixe un rendez-vous au demandeur d'asile ou à la personne qui a fait l'objet d'une décision de fin de protection, par messagerie électronique, en vue de procéder à l'audition de l'enregistrement. Lorsque l'office a procédé à l'entretien personnel à distance ou si le demandeur d'asile ou la personne qui a fait l'objet d'une décision de fin de protection est retenu dans un lieu privatif de liberté où l'office ne dispose pas de locaux, l'accès à l'enregistrement a lieu à distance, selon des modalités sécurisées.
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Prolegi/LEGITEXT000030965558#art-3