Art. 3
En vigueur depuis le 10 août 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - ARRÊTÉ du 13 avril 2015 Art. 16 La référence au chapitre III est remplacée par la référence au chapitre IV dans toutes les autres dispositions réglementaires.
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Prolegi/LEGITEXT000037305247#art-3