Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000038962367
En vigueur depuis le 28 août 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
ANNEXE CORPS ET GRADES TAUX APPLICABLE Personnels de la filière administrative Corps des secrétaires administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur régi par le n° 2010-302 du 19 mars 2010 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues relevant du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat Secrétaire administratif de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur de classe exceptionnelle : Pour 2020 10 %
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