Art. 1
En vigueur depuis le 3 août 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
L'autorité mentionnée à l'article 1er du décret du 28 juin 2019 susvisé est le Préfet de région (direction régionale chargée de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale) du lieu d'exercice du candidat.
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Prolegi/LEGITEXT000043165925#art-1