Art. 19
En vigueur depuis le 11 oct. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception de l'article 15 et du 2° de l'article 16 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
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Prolegi/LEGITEXT000042414846#art-19