Art. 1
En vigueur depuis le 13 sept. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour chacune des années 2024 et 2025, le nombre de quotas d'émission de gaz à effet de serre alloués à titre gratuit à chaque exploitant d'aéronef, mentionnés au I de l'article L. 229-18 du code l'environnement, est fixé en annexe du présent arrêté.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000050203404#art-1