Art. 1
En vigueur depuis le 27 sept. 2026
Le transfert au secteur privé d'une part du capital de la société Orange s'effectuera par cession par Bpifrance Participations de 66 501 415 actions, représentant 2,50 % du capital par placement en France et à l'étranger, non garantie, au prix unitaire de 16,57 euros.
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Prolegi/JORFTEXT000054902521#art-1