Art. 2
En vigueur depuis le 1 sept. 2025
Les personnels de direction, les fonctionnaires de catégorie A exerçant les fonctions de coordonnateur régional délégué, les secrétaires généraux, les agents comptables secondaires, les directeurs administratifs et financiers-agents comptables secondaires, les directeurs administratifs et financiers des établissements placés en gestion directe, les directeurs administratifs et financiers des autres établissements du second degré, les fonctionnaires de catégorie A exerçant les fonctions de coordonnateur pays délégué, les fonctionnaires de catégorie A exerçant les fonctions d'adjoint au conseiller de coopération et d'action culturelle, les adjoints au directeur administratif et financier d'établissement en gestion directe en fonctions à la date d'effet du présent arrêté et dont le contrat mentionnerait une bonification indiciaire ou un groupe d'indemnité géographique et de fonctions spécifiques et d'indemnité d'expatriation ou d'indemnité compensatrice des conditions de vie locale et d'indemnité spécifique liée aux conditions de vie locale supérieur à celui résultant du classement prévu dans le cadre du présent arrêté conserveront à titre personnel le bénéfice de cette bonification ou de ce groupe d'indemnité géographique et de fonctions spécifiques et d'indemnité d'expatriation ou d'indemnité compensatrice des conditions de vie locale et d'indemnité spécifique liée aux conditions de vie locale jusqu'au terme du contrat en cours.
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Prolegi/JORFTEXT000054618813#art-2