Art. 1
En vigueur depuis le 6 août 2026
Il est constaté que l'incendie dit de Saumos qui a débuté le 22 juillet 2026 et l'incendie dit de Biscarosse qui a débuté le 23 juillet 2026 dans les départements de la Gironde et des Landes constituent un sinistre de grande ampleur.
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Prolegi/JORFTEXT000054618751#art-1