Art. 1
En vigueur depuis le 1 juin 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Par application des dispositions du 2 de l'article 446 A du code général des impôts, la déclaration récapitulative des sorties des chais des viticulteurs, des caves coopératives et des distillateurs de profession mentionnés à l'article 332 dudit code est conforme au modèle annexé au présent arrêté (annexe non reproduite, voir JO du 1er juin 1997).
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Prolegi/LEGITEXT000005623832#art-1