Art. 2
En vigueur depuis le 1 juin 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article 2 de l'arrêté du 29 août 1977 modifié, l'arrêté du 6 mai 1988 et les deux derniers alinéas de l'article 2 de l'arrêté du 17 janvier 1991 sont abrogés à compter du 1er janvier 1997.
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Prolegi/LEGITEXT000005623759#art-2