Art. 1
En vigueur depuis le 7 juin 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application de l'article 116 du décret du 19 décembre 1991 susvisé en Polynésie française, le barreau de Papeete est classé, en fonction du rapport du volume des missions d'aide juridictionnelle effectuées en 2009 et du nombre d'avocats inscrits à ce barreau, dans le premier groupe mentionné à l'article 1er de l'arrêté du 28 décembre 2006 fixant la majoration des unités de valeur pour les missions d'aide juridictionnelle totale.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000022310522#art-1