Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 13 septembre 1985 Art. 44, Art. 72, Art. 74-5, Art. 86-5, Art. 75-5
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Prolegi/LEGITEXT000026025921#art-3