Art. 3
En vigueur depuis le 4 juin 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Dispositions transitoires. La durée du mandat des membres des commissions administratives paritaires des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat et des géomètres de l'IGN, élus lors des scrutins du 4 décembre 2014, est prorogée jusqu'au 31 décembre 2018, au plus tard.
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Prolegi/LEGITEXT000036979010#art-3