Art. 2
En vigueur depuis le 9 déc. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Ce dossier comporte les éléments suivants : a) Formulaire dûment rempli ; b) Relevé d'identité bancaire en deux exemplaires ; c) Le cas échéant, liasse fiscale (déclaration CERFA n° 2065-SD) et liasse jointe (n° 2050 à 2059 G pour le réel normal ou 2033 A à G pour le réel simplifié) des deux derniers exercices clos (N-1 et N-2) ; d) Le cas échéant, rapport des commissaires aux comptes sur le dernier exercice clos ; e) Attestations délivrées par les administrations compétentes permettant de constater la régularité de la situation de l'entreprise au regard de la législation fiscale et sociale, ainsi que, le cas échéant, attestation fiscale de la maison-mère du groupe lorsque l'entreprise est fiscalement intégrée ; f) Comptes prévisionnels de l'exercice en cours ; g) Le numéro SIREN du demandeur ; h) Curriculum Vitae des membres de l'équipe chargée du projet ; i) Budget prévisionnel du programme.
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Prolegi/LEGITEXT000037081059#art-2