Art. 2
En vigueur depuis le 1 juil. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit la date de publication du présent arrêté.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000043637551#art-2