Art. 1
En vigueur depuis le 4 juin 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
En application du II de l'article 1 du décret du 19 avril 2017 susvisé, il est établi une procédure de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte, membres du personnel ou par les collaborateurs extérieurs et occasionnels du ministère de la justice.
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Prolegi/LEGITEXT000043594411#art-1