Art. 5
En vigueur depuis le 21 juil. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le bénéfice de ces dispositifs est ouvert durant l'expérimentation, à compter du 1er avril 2022 et jusqu'au 31 décembre 2022 au plus tard.
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Prolegi/LEGITEXT000046064385#art-5