Art. unique
En vigueur depuis le 3 avr. 1966 jusqu'au 1 janv. 2999
La liste des organisations syndicales nationales de salariés désignées par l'article 2 de la décision susvisée du 8 avril 1948 comme les plus représentatives est modifiée comme suit : "La confédération générale du travail" ; "La confédération générale du travail-Force ouvrière" ; "La confédération française démocratique du travail" ; "La confédération s'intitulant Confédération française des travailleurs chrétiens," en ce qui concerne l'ensemble des catégories professionnelles de salariés, y compris les cadres ; "La confédération générale des cadres, en ce qui concerne la catégorie professionnelle des cadres".
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Prolegi/LEGITEXT000019235413#art-unique