Art. 2
En vigueur depuis le 28 mai 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
Les obligations, émises au pair, porteront jouissance du 28 mai 1982. Elles seront assorties d'un taux nominal de 16,90 p. 100 l'an.
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Prolegi/LEGITEXT000006073203#art-2