Art. 1
En vigueur depuis le 8 mai 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé une Commission nationale pour la promotion de la gestion auprès des agriculteurs. Cette commission nationale consultative procède à l'analyse et à l'évaluation scientifique et technique des programmes comportant un ensemble d'actions destinées à promouvoir la gestion auprès des agriculteurs.
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Prolegi/LEGITEXT000006057459#art-1