Art. 4
En vigueur depuis le 12 avr. 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans les zones où le service n'est pas ouvert, les fonctions de bases ci-dessus, à l'exclusion de la création de boîtes aux lettres, peuvent être utilisées par l'intermédiaire du service de télématique interactive au prix en vigueur de 0,82 F H.T. par minute. Ce prix est perçu, selon le système d'impulsions périodiques, par montant indivisible égal à l'unité télécom en vigueur.
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Prolegi/LEGITEXT000006058901#art-4