Art. 1
En vigueur depuis le 3 avr. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
La déclaration mentionnée au 2° de l'article R. 20-14 du code des postes et télécommunications doit être conforme au modèle figurant en annexe (annexe non reproduite).
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Prolegi/LEGITEXT000006060042#art-1