Art. 5
En vigueur depuis le 10 mai 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont obligatoirement soumis au visa préalable du membre du corps du contrôle général économique et financier : - les actes de gestion du personnel intéressant le recrutement, le détachement, l'avancement, la rémunération, l'interruption et la cessation de service, qu'il s'agisse de contrats à durée indéterminée ou déterminée, de mesures générales ou individuelles ; - les acquisitions et aliénations immobilières, la fixation et le renouvellement des loyers ; - les marchés, contrats et conventions dont le montant est supérieur à un seuil fixé par le membre du corps du contrôle général économique et financier ; - les ordres de mission pour les déplacements hors métropole ; - les décisions d'attributions d'honoraires, les prêts et subventions dont le montant est supérieur à un seuil fixé par le membre du corps du contrôle général économique et financier.
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Prolegi/LEGITEXT000005618268#art-5