Sect. Annexes

Art. ANNEXE

En vigueur depuis le 19 mai 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
FORMAT 147 mm x 99 mm RECTO CLICHÉ Attestation de formation initiale minimale obligatoire VERSO FORMAT 147 mm x 99 mm RECTO CLICHÉ Attestation de formation continue obligatoire de sécurité VERSO FORMAT 147 mm x 99 mm RECTO CLICHÉ Attestation de présence en qualité de conducteur routier VERSO FORMAT 147 mm x 99 mm RECTO CLICHÉ Dispense d'obligation de formation initiale minimale VERSO
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legi/LEGITEXT000005625800#art-annexe

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