Art. 1
En vigueur depuis le 1 avr. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense en date du 31 mars 1999, la société Aerospatiale est autorisée à prendre une participation dans le capital de la société Aerospatiale Airbus, par acquisition de 5 002 494 actions d'une valeur nominale de 100 F. La part de la société Aerospatiale dans le capital de la société Aerospatiale Airbus à l'issue de cette opération sera de 99,99 %.
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Prolegi/LEGITEXT000005627744#art-1