Art. 4
En vigueur depuis le 16 avr. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
Le secrétariat du conseil est assuré par le ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de l'alimentation, sous-direction de la qualité et de la protection des végétaux.
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Prolegi/LEGITEXT000023237904#art-4