Art. 2
En vigueur depuis le 17 avr. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les catégories d'informations enregistrées sont : 1. Pour les demandes d'agrément : ― la liste des substances (dénomination, numéros CAS, pour lesquelles l'agrément est demandé ; ― le ou les types d'opérations projetées (fabrication, transformation, acquisition, stockage, mise à disposition de tiers à titre onéreux, mise à disposition de tiers à titre gratuit, importation, exportation, transit) ; ― les coordonnées du ou des sites concernés par l'agrément demandé ; ― les nom, qualité, adresse professionnelle et électronique des personnes physiques responsables. 2. Pour les déclarations de locaux : ― la liste des substances (dénomination, numéros CAS, pour lesquelles l'agrément est demandé ; ― l'adresse, le numéro de téléphone et, s'il existe, le numéro de télécopie ; ― la liste des substances de 2e et de 3e catégorie concernées ; ― le type d'activité concerné ; ― les nom, qualité, adresse professionnelle et électronique des personnes physiques responsables, lorsque ces informations sont disponibles. 3. Pour la déclaration annuelle de flux de produits précurseurs : ― les coordonnées de l'entreprise déclarante, l'adhésion à la charte d'engagement et des observations ; ― les nom, qualité, adresse professionnelle et électronique des personnes physiques responsables ; ― pour chaque flux de substance, la quantité, le type d'opération, le nom et le pays de l'entreprise partenaire concernée, la période ; ― pour les usagers de la téléprocédure de déclaration, l'identifiant et le mot de passe utilisés. 4. Pour les personnes soupçonnées de détournement de produits chimiques : ― identité ou raison sociale, numéro SIREN, nationalité, date et lieu de naissance, adresse, y compris adresse électronique, téléphone, télécopie, profession, immatriculation des véhicules ; ― renseignements relatifs à la détention ou au trafic de drogues.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000022099180#art-2