Art. 2
En vigueur depuis le 3 avr. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
La Caisse des dépôts et consignations informe chaque mois les ministres signataires de l'évolution : ― du montant total des capitaux restant dus sur les avances accordées et non remboursées ; ― du taux des impayés constatés sur les prêts octroyés à partir de ces avances ainsi que du taux de sinistre financier.
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Prolegi/LEGITEXT000022070044#art-2