Art. 4
En vigueur depuis le 1 juil. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 23 avril 2012 modifié fixant les modalités pratiques de l'examen du permis de conduire des catégories BE, C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D et DE est modifié conformément aux articles 5 à 8 du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000028841370#art-4