Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000028841392
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 23 avril 2012 Art. Annexe I - Arrêté du 23 avril 2012 Art. Annexe 6, Art. Annexe 7, Art. Annexe 8
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000028841370#art-legiarti000028841392